Conformément au règlement de la commune municipale d’Evilard du 20.06.2011, la commission de gestion assume la surveillance en matière de protection des données selon les dispositions du droit cantonal et fait rapport à l’assemblée municipale une fois par année.
M. Frédéric Mast, membre de la commission de gestion a été désigné en tant que délégué communal à la protection des données.
Ses coordonnées sont les suivantes :
- chemin des Ages 5, 2533 Evilard (formulaire contact : http://evilard.ch/fr/kontakt/index.php)
En vertu de l’art. 34 de la Loi cantonale sur la protection des données, l’autorité de surveillance de la protection des données assume les tâches suivantes. Elle
• surveille l'application des dispositions sur la protection des données au sein de
l’Administration municipale
• conseille les personnes concernées pour tout ce qui touche à leurs droits vis-à-vis de
l’Administration municipale
• conseille les autorités responsables dans les questions touchant à la protection des
données et contrôle la sauvegarde des données
• joue le rôle d'intermédiaire entre les personnes concernées et les autorités de la commune
municipale d’Evilard.
Liens y afférents :
- Loi sur la protection des données (RSB 152.04) : www.belex.sites.be.ch/frontend/versions/1028?locale=fr
- Ordonnance sur la protection des données (RSB 152.040.1):
www.belex.sites.be.ch/frontend/versions/8?locale=fr
Administration municipale
Route Principale 37
2533 Evilard
Téléphone: 032 329 91 00
Fax: 032 329 91 01
E-Mail
Lundi |
09.00–12.00 |
Mardi |
09.00–12.00 |
Mercredi |
fermé |
Jeudi |
09.00–12.00 |
Vendredi |
07.30–14.00 |
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