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Prestation: Scellés

  • Scellés
  • Siegelungen
  • Si une personne ayant son domicile civil à Evilard décède, le/la responsable du service des scellés de la commune municipale d’Evilard dresse un procès-verbal de scellés. L’apposition effective de scellés n’est effectuée que dans des situations extraordinaires et la mesure, réglée par le droit cantonal (Ordonnance sur l’établissement d’inventaires), fait partie des mesures de sûreté successorales. Le procès-verbal des scellés doit renseigner sur les actifs et les passifs de la personne défunte et indiquer le nom et les adresses du conjoint survivant et des héritiers présumés.

     

    Afin de pouvoir établir le procès-verbal de scellés, le/la responsable prendra contact avec la famille ou, le cas échéant, les parents proches. Les personnes présentes à l’établissement du procès-verbal de scellés sont tenues de fournir des renseignements véridiques et intégraux. Les informations et les documents suivants sont nécessaires:

     

    • livre de famille, si la personne défunte a été mariée
    • nom et adresse des héritiers légaux (conjoint, enfants ainsi de d’autres héritiers légaux ou institués par testament, pour autant qu’ils soient connus)
    • extraits des comptes bancaires ou comptes postaux (si possible à la date du décès) spécifiant toutes les valeurs
    • testament(s), pour autant qu’il en existe
    • contrat matrimonial, pour autant qu’il en existe
    • contrat successoral, pour autant qu’il en existe

     

    Si la fortune dépasse une valeur de CHF 100'000.00, le préfet mandatera, sur proposition des héritiers, un notaire du canton de Berne de dresser un inventaire fiscal.

     

    Suivant la situation, d’autres mesures de sûreté successorales peuvent être demandées par les héritiers ou ordonnées d’office par l’autorité tutélaire (par exemple, un inventaire successoral, une administration d’office de la succession ou un appel aux héritiers).