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Prestation: Attestation de capacité civile

  • Attestation de capacité civile
  • Office des habitants
  • Une personne peut être amenée à prouver, par exemple à une banque ou aux autorités, qu'elle a la capacité d'exercer des droits civils.


    Les attestations de capacité civile représentent le cas ordinaire et remplacent désormais les certificats de bonnes mœurs.


    Avec l'entrée en vigeur de la révision de la loi du 1er février 2012 sur la protection de l'enfant et de l'adulte, la compétence d'établir les attestations de capacité civile passe des communes aux autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).
     

    L'attestation de capacité civile contient les indications suivantes:
     

    1. données personnelles  (nom, prénom, sexe, date de naissance, état civil, adresse);
    2. durée du séjour dans la commune;
    3. exercice des droits civils (selon le code civil).

     

    La demande est présentée à l'APEA dompétente à raison du lieu directement au guichet, par courrier postal ou par un courriel envoyé à l'adresse électronique commune info.kesb-bb@jgk.be.ch


    Le particulier ou le représentant d'une autorité qui présente la demande doit justifier de son identité au guichet ou joindre à sa demande écrite une copie d'une pièce d'identité valable ou des indications actuelles sur l'identité de la personne concernée.
     

    L'émolument se monte à CHF 20.00.