» Français |Deutsch
  • Einwohnergemeinde Leubringen/Magglingen, Route Principale 37, CH-2533 Leubringen Evilard – une commune tournée vers l’avenir
  • Einwohnergemeinde Leubringen/Magglingen, Route Principale 37, CH-2533 Leubringen Evilard – la commune bilingue
  • Einwohnergemeinde Leubringen/Magglingen, Route Principale 37, CH-2533 Leubringen Evilard – la commune avec une qualité de vie élevée
  • Einwohnergemeinde Leubringen/Magglingen, Route Principale 37, CH-2533 Leubringen Evilard – une commune à perspectives
  • Einwohnergemeinde Leubringen/Magglingen, Route Principale 37, CH-2533 Leubringen Innovant et à l’écoute des citoyens
  • Einwohnergemeinde Leubringen/Magglingen, Route Principale 37, CH-2533 Leubringen Moderne et transparent
 
 

Prestation: Taxe des chiens / Médaille pour chien - acquittement de la taxe

  • Taxe des chiens / Médaille pour chien - acquittement de la taxe
  • Finances
  • Perception de la taxe lors de l’acquisition d’un chien ou lors de l’établissement dans la commune

    Tout propriétaire ou maître d’un chien doit annoncer son animal à la commune et s’acquitter d’une taxe annuelle. Celle-ci est obligatoire pour chaque chien âgé de plus de 6 mois. Celui qui soustrait la taxe devra s'acquitter du montant de cette taxe ainsi que d'une amende de deux fois ce montant. En cas de non-paiement de l'amende, on procédera conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

     

    La commune perçoit une taxe des chiens conformément à l'article 13 de la loi cantonale sur les chiens.

    Les détentrices et détenteurs de chiens domiciliés dans la commune au 1er août sont soumis à la taxe.

    La taxe s'élève à CHF 100.00 par animal. Sur présentation d'un acte authentifié, les chiens d'aveugles sont exonérés de la taxe. Pour les exploitations agricoles enregistrées, le 1er chien est exonéré de la taxe.