Mise à l'enquête publique : édiction d’une zone réservée au sens des articles 27 LAT et 62 ss LC au lieu-dit «Pré Morel»
30.06.2026
Conformément à l’article 27 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire et aux articles 62 ss de la loi cantonale du 9 juin 1985 sur les constructions, le conseil municipal d’Evilard a déclaré le périmètre susmentionné zone réservée. Sa décision prend effet immédiatement.
La zone réservée est instituée afin de poursuivre, pour le périmètre concerné, les objectifs du plan de quartier (PQ Prés Morel) en cours de planification, à savoir :
- vérification des réserves foncières existantes et réduction éventuelle ;
- vérification des dispositions relatives à la destination et à l’intensité d’utilisation du sol ainsi qu’aux types de construction.
La zone réservée est édictée pour une durée de deux ans. Pendant cette période, rien ne doit être entrepris dans cette zone qui puisse porter atteinte au but de l’aménagement.
Le dossier est déposé publiquement du 30 juin au 14 août à l’administration municipale d’Evilard. Il est en outre disponible ci-dessous.
Par voie d’opposition formée pendant la durée du dépôt public, il est possible de faire valoir que la zone réservée ou sa durée de validité est privée de fondement, ou que le but poursuivi, figurant dans la publication, est inopportun.
Les oppositions ou les déclarations de réserve de droit, écrites et motivées, seront adressées le cas échéant à l’administration municipale.
Evilard, le 30 juin 2026
Le conseil municipal