Conseil municipal
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Protection des données

Protection des données
Route Principale 37
2533
Evilard
E-Mail

Conformément au règlement de la commune municipale d’Evilard du 20.06.2011, la commission de gestion assume la surveillance en matière de protection des données selon les dispositions du droit cantonal et fait rapport à l’assemblée municipale une fois par année.

M. Frédéric Mast, membre de la commission de gestion a été désigné en tant que délégué communal à la protection des données.

En vertu de l’art. 34 de la Loi cantonale sur la protection des données, l’autorité de surveillance de la protection des données assume les tâches suivantes. Elle

  • surveille l'application des dispositions sur la protection des données au sein de l’Administration municipale
  • conseille les personnes concernées pour tout ce qui touche à leurs droits vis-à-vis de l’Administration municipale
  • conseille les autorités responsables dans les questions touchant à la protection des données et contrôle la sauvegarde des données
  • joue le rôle d'intermédiaire entre les personnes concernées et les autorités de la commune municipale d’Evilard.


Liens y afférents :
Loi sur la protection des données (RSB 152.04)
Ordonnance sur la protection des données (RSB 152.040.1)

Mast Frédéric (Membre)
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