Guichet de l'administration municipale
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Remise d'impôt - demande

Remise d'impôt - demande

Demande d'une remise des impôts

Si le paiement des impôts cantonaux, communaux et paroissiaux provoquerait des difficultés particulièrement graves pour le débiteur, ceux-ci peuvent être remis en tout ou en partie. Dans de tels cas, il peut être renoncé à prélever des intérêts, des émoluments ou à infliger des amendes. La demande doit être faite par écrit et déposée avec les justificatifs nécessaires, tels un budget des frais de ménage, auprès de la commune de taxation

Demande de taxation selon l’article 41 LI

Déduction spéciale article 41 LI (condition: remise totale de l’intégralité de l’impôt dû)

Seules les personnes dont les ressources financières sont invariables peuvent en principe se prévaloir de la taxation selon l’article 41 LI, à condition que leur situation financière entraîne la remise de l’intégralité de l’impôt dû.
Les personnes taxées selon l’article 41 LI ne sont pas dispensées de déposer une déclaration d’impôt ordinaire chaque année.

Veuillez consulter les autres conditions, les motifs de rejet ainsi que les dispositions légales relatives à la taxation selon l’article 41 LI au dos de ce formulaire.

Demande remise d'impôt
Demande article 41
http://www.sv.fin.be.ch/sv_fin/fr/index/navi/index.html
Impôts
Impôts communaux
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