Guichet de l'administration municipale

Facture de l'eau - information

Facture de l'eau - information

Relevé des compteurs d’eau
Les compteurs d’eau sont relevés une fois par année entre les mois de septembre à octobre. Sur la base de la consommation obtenue, la facture annuelle est établie et envoyée au propriétaire de l’immeuble. Le décompte contient les taxes suivantes : taxes de consommation d’eau et des eaux usées, taxes de base des canalisations d’eau et des eaux usées. De plus, une taxe de base des déchets est prélevée par ménage. Sur la base du décompte de l’année précédente, un acompte correspondant à 40% est envoyé en avril-mai de chaque année.

Selon l’article 34, al. 2, chaque propriétaire d’immeuble doit garantir à la commune l’accès au compteur d’eau lors des relevés. En cas d’absence, il peut relever lui-même son compteur d’eau au moyen de cartes spéciales, disponibles à l’administration communale, et à retourner à celle-ci.

Vente d’un bien-fonds
Le propriétaire du bien-fonds est considéré en tant que débiteur de la consommation d’eau ; il est tenu d’avertir à temps de tout changement de propriétaire ou d’un éventuel transfert du bien-fonds nécessitant une inscription au registre foncier. En cas d’oubli, l’ancien propriétaire reste responsable du paiement de la facture d’eau et des émoluments. Dès lors, tout changement de propriétaire d’un bien-fonds devra être annoncé immédiatement afin de convenir d’une date pour un relevé extraordinaire (relevé de la consommation d’eau et établissement du décompte final).

Il n’y a qu’un seul compteur d’eau par immeuble (compteur officiel de la commune) ; la vente d’un appartement en PPE (propriété par étage) par exemple ne nécessite donc pas de relevé extraordinaire pour l’établissement du décompte final.

Déménagement d’un locataire
Il n’y a qu’un seul compteur d’eau par immeuble (compteur officiel de la commune) ; le déménagement d’un locataire ne nécessite donc pas de relevé extraordinaire pour l’établissement d’un décompte final.

Adressage de la facture annuelle
Pour des raisons de commodités, il arrive parfois que le propriétaire d’un immeuble désire que la facture d’eau soit envoyée directement à son locataire. Cette possibilité est offerte par la commune. Néanmoins, en cas de déménagement du locataire, aucun décompte intermédiaire ne sera établi. C’est au propriétaire d’établir un décompte final avec son locataire. Pour la commune, aucune mutation au registre foncier n’a été effectuée.

Débiteur
Le propriétaire est considéré comme débiteur envers la commune (même si la facture est expédiée directement au locataire pour des raisons de commodités). En cas de non paiement de la facture, la commune poursuivra le propriétaire et pourra demander la pose d’une hypothèque légale pour garantir sa créance.

Divers
Pour toutes questions complémentaires, l’administration communale se tient à votre entière disposition.

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Domicile et déménagement
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