Guichet de l'administration municipale

Vente immobilière - information

Vente immobilière - information

Le propriétaire du bien-fonds est considéré en tant que débiteur de la consommation d’eau ; il est tenu d’avertir à temps de tout changement de propriétaire ou d’un éventuel transfert du bien-fonds nécessitant une inscription au registre foncier. En cas d’oubli, l’ancien propriétaire reste responsable du paiement de la facture d’eau et des émoluments. Dès lors, tout changement de propriétaire d’un bien-fonds devra être annoncé immédiatement afin de convenir d’une date pour un relevé extraordinaire (relevé de la consommation d’eau et établissement du décompte final).

Il n’y a qu’un seul compteur d’eau par immeuble (compteur officiel de la commune) ; la vente d’un appartement en PPE (propriété par étage), par exemple, ne nécessite donc pas de relevé extraordinaire pour l’établissement du décompte final.

Immeubles
Domicile et déménagement
Hinweis zur Verwendung von Cookies. Um unsere Webseite für Sie optimal zu gestalten und fortlaufend verbessern zu können, verwenden wir Cookies. Durch die weitere Nutzung der Webseite stimmen Sie der Verwendung von Cookies zu. Weitere Informationen hierzu erhalten Sie in unseren Datenschutzinformationen.